CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE

La société UBIFLOW, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 429 751 654, dont le siège social est situé La Vallée – 35830 BETTON, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après UBIFLOW), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse www.marketplace.ubiflow.immo (ci-après la PLATEFORME).

UBIFLOW édite et exploite la place de marché www.marketplace.ubiflow.immo qui propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel les vendeurs fournisseurs (ci-après les FOURNISSEURS) pourront être mis en relation avec des clients annonceurs professionnels (ci-après les ANNONCEURS).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de la PLATEFORME et des services associés. Il est précisé que l’intégration d’un nouveau FOURNISSEUR à la PLATEFORME et la fourniture des SERVICES sont, elles, soumises à des Conditions Générales de Services spécifiques.

Important

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

  1. 1- DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :

  • « ANNONCEUR » : désigne tout professionnel de l’immobilier, qui diffuse des annonces sur Internet pour faire connaître et faire valoir auprès du public ses produits, ses services ou son activité au moyen d’annonces, et qui accède à la PLATEFORME et souhaite bénéficier à titre professionnel des PRESTATIONS du FOURNISSEUR.
  • « CONTENU » : désigne tout document, texte, photographie, vidéo, ou tout autre élément fourni par le FOURNISSEUR pour la présentation de son ESPACE DE VENTE ou des PRESTATIONS qu’il contient.
  • « CONTRAT » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et toutes leurs annexes.
  • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE.
  • « IDENTIFIANTS » : désigne le login (N° client ou courriel) et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif du MEMBRE qui en est seul responsable.
  • « ESPACE DEDIE » : désigne l’espace attribué par UBIFLOW au FOURNISSEUR sur la PLATEFORME permettant au FOURNISSEUR de présenter son activité ainsi que ses PRESTATIONS.
  • « FOURNISSEUR » : désigne tout professionnel inscrit sur la PLATEFORME en vue de proposer à la vente ses PRESTATIONS à un ANNONCEUR.
  • « MEMBRE » : désigne l’ANNONCEUR s’étant créé un COMPTE marketplace.
  • « PLATEFORME » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.marketplace.ubiflow.immo regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
  • « PRESTATIONS » : désigne tout produit ou prestation de services aux professionnels proposés à la vente par un FOURNISSEUR et disponible sur la PLATEFORME.
  • « SERVICES » : désigne ensemble le SERVICE MARKETPLACE et le SERVICE ASSOCIE obligatoire proposés par UBIFLOW au FOURNISSEUR dans le cadre des présentes.
  • « SERVICE MARKETPLACE » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et autres prestations proposées par UBIFLOW aux UTILISATEURS dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME.
  • « SERVICE ASSOCIE obligatoire » : désigne les différents services complémentaires proposés par UBIFLOW et définis dans les CP/CGS, consistant notamment à intégrer les PRESTATIONS du FOURNISSEUR directement dans les petites annonces des ANNONCEURS.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, incluant les ANNONCEURS.
  1. 2- DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

  • Les Annexes
  • Les Conditions Générales d’Utilisation,

UBIFLOW se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance de l’UTILISATEUR au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, où elles s’appliqueront automatiquement à l’UTILISATEUR. Si l’UTILISATEUR ne souhaite pas accepter ces modifications, il sera invité à ne plus utiliser la PLATEFORME en sollicitant la fermeture de son COMPTE.

  1. 3- OBJET

  1. 3.1- Objet de la PLATEFORME

La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, et notamment du SERVICE MARKETPLACE, à savoir :

  • pour les FOURNISSEURS : la possibilité de proposer à la vente leurs PRESTATIONS via la PLATEFORME et de souscrire aux SERVICES ASSOCIES obligatoires ;
  • pour les ANNONCEURS : la possibilité de bénéficier des PRESTATIONS directement auprès des FOURNISSEURS.
  1. 3.2- Objet des CGU

Les présentes CGU, conclues entre UBIFLOW d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des services qui y sont proposés.

Il est précisé à l’UTILISATEUR que la vente de PRESTATIONS par un FOURNISSEUR est encadrée par les Conditions Générales de Vente disponibles sur l’ESPACE DEDIE de chaque FOURNISSEUR, ou, à défaut, par les Conditions Générales de Vente « Marketplace » accessible via le lien suivant : CGV.

  1. 4- ROLE DE UBIFLOW

  1. 4.1- Teneur de l’intervention de UBIFLOW

La PLATEFORME éditée par UBIFLOW consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les FOURNISSEURS avec les ANNONCEURS, en vue de la vente de PRESTATIONS.

A ce titre, il est rappelé que UBIFLOW intervient en tant que simple intermédiaire et n’est pas propriétaire des PRESTATIONS commercialisées via la PLATEFORME. UBIFLOW n’exerce aucun contrôle sur la vente des PRESTATIONS et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le FOURNISSEUR et l’ANNONCEUR. Le contrat de vente encadrant la vente de chaque PRESTATION (les Conditions Générales de Vente, disponibles sur l’ESPACE DEDIE de chaque FOURNISSEUR, ou, à défaut, les Conditions Générales de Vente « Marketplace » accessible via le lien suivant : CGV) est donc conclu exclusivement et directement entre le FOURNISSEUR de ladite PRESTATION et l’ANNONCEUR, UBIFLOW intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des PRESTATIONS et modalités d’exécution de celles-ci sont établis par les FOURNISSEURS sans intervention de UBIFLOW qui est rémunérée :

  • Sur une commission prélevée sur les ventes de PRESTATIONS réalisées par les FOURNISSEURS ;
  • Sur les abonnements mensuels mis en place en contrepartie des SERVICES.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux FOURNISSEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de UBIFLOW.

  1. 4.2- Loyauté, Clarté et Transparence


En tant qu’intermédiaire, UBIFLOW agit donc de manière neutre, claire et transparente, en tant que tiers de confiance.

A cet égard, UBIFLOW s’engage à informer les UTILISATEURS des critères déterminant le classement des PRESTATIONS et des FOURNISSEURS présentés à l’UTILISATEUR. Ceux-ci sont décrits dans la description des outils de recherche des PRESTATIONS, à l’article 7 des présentes.

Par conséquent, il est entendu que UBIFLOW n’entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique avec un des FOURNISSEURS référencés sur la PLATEFORME.

Toutefois, l’UTILISATEUR est informé que UBIFLOW est amenée à proposer ses propres PRESTATIONS sur la PLATEFORME, et qu’elle endossera pour celles-ci le rôle de FOURNISSEUR.

Par ailleurs, conformément aux articles L. 111-6 et suivants du Code de la consommation et à l’article 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), UBIFLOW s’engage à :

  • Délivrer aux FOURNISSEURS en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la PLATEFORME ;
  • Faire certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation ;
  • Fournir à l’ensemble des UTILISATEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de PRESTATIONS via la PLATEFORME (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales).

Enfin, l’UTILISATEUR est informé du fait que UBIFLOW est amenée à présenter sur la PLATEFORME des offres de lancement et/ou des offres promotionnelles propres à certains FOURNISSEURS.

Ainsi, les PRESTATIONS de même nature sont présentées selon les critères suivants :

Les PRESTATIONS sont classées par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’UTILISATEUR de ses peines et catégories sur le moteur de recherche de la PLATEFORME. Ensuite, dans l’hypothèse où plusieurs PRESTATIONS de même nature seraient disponibles à la vente, ces dernières seront classées selon un ordre alphabétique sur le nom du produit.

  1. 5- ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

  1. 6- CONDITIONS D’ACCES & D’INSCRIPTION

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les UTILISATEURS peuvent accéder à la PLATEFORME et consulter des PRESTATIONS sans procéder à l’ouverture d’un COMPTE.

Toutefois, tout achat d’une PRESTATION impliquera nécessairement la création d’un COMPTE.

L’ANNONCEUR souhaitant devenir MEMBRE est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

  1. 6.1- Procédure d’inscription en tant que MEMBRE

Tout ANNONCEUR souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir MEMBRE.

L’ANNONCEUR déjà client d’UBIFLOW, qui dispose d’un compte UBIFLOW, devra également se créer un COMPTE pour pouvoir devenir MEMBRE et accéder aux SERVICES.

Seules les personnes physiques, ainsi que les personnes morales agissant à titre professionnel dans le cadre de leur profession habituelle peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE, et donc potentiellement ANNONCEUR.

L’inscription à la PLATEFORME en tant que MEMBRE est gratuite et s’effectue via le formulaire accessible sur la PLATEFORME.

  1. 6.1.1- Création du COMPTE marketplace

L’ANNONCEUR est invité à fournir des informations (nom et prénom, dénomination sociale ou enseigne, téléphone, adresse mail professionnelle) permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME. Il devra aussi choisir ses IDENTIFIANTS.

Un courriel est envoyé à l’ANNONCEUR afin de lui confirmer la création de son COMPTE marketplace.

Dans un second temps, l’ANNONCEUR est invité à fournir son numéro de SIRET, son adresse postale ainsi que le logiciel immobilier utilisé afin que UBIFLOW soit en mesure de détecter si l’UTILISATEUR est déjà client (direct ou indirect) d’UBIFLOW et de lier son compte UBIFLOW à son COMPTE marketplace.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir MEMBRE s’engage à fournir à UBIFLOW des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à UBIFLOW toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

L’ANNONCEUR recevra également un courriel lui confirmant son identification et son inscription sur la PLATEFORME en tant que MEMBRE.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

UBIFLOW se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un MEMBRE qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou contreviendrait à l’image de UBIFLOW et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

  1. 6.1.2- Gestion des IDENTIFIANTS

Le MEMBRE sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un MEMBRE divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, UBIFLOW pourra alors suspendre de plein droit le COMPTE sans préavis ni indemnité. L’ANNONCEUR garantit UBIFLOW contre toute demande à ce titre.

En aucun cas, UBIFLOW ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un MEMBRE. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un MEMBRE seront présumés être effectués par ce MEMBRE, dans la mesure où UBIFLOW n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un MEMBRE et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du MEMBRE. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des IDENTIFIANTS, l’UTILISATEUR est tenu d’avertir UBIFLOW, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante :marketplace@ubiflow.net

  1. 6.1.3- Désinscription

Le MEMBRE peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : marketplace@ubiflow.net. UBIFLOW procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au MEMBRE un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.

Ainsi, il appartient à l’ANNONCEUR de collecter préalablement à la fermeture de son COMPTE l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (fichiers de données sources, etc.).

  1. 7- FONCTIONNALITES PROPOSEES A TOUT UTILISATEUR OU MEMBRE

  1. 7.1- Fonctionnalités offertes à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Un des SERVICES principaux proposés par UBIFLOW consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRESTATIONS ou des FOURNISSEURS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche (par peine rencontrée et catégorie).

  1. 7.2- Fonctionnalités gratuites proposées aux MEMBRES

En se créant un COMPTE, tout MEMBRE pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls MEMBRES, qui sont les suivantes :

  1. 7.2.1- Accès à un tableau de bord du COMPTE

En se créant un COMPTE, le MEMBRE aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de gérer les coordonnées de la société, ainsi que ses commandes.

  1. 7.2.2- Fourniture d’un service de paiement

Lorsqu’il souhaitera commander une PRESTATION, l’UTILISATEUR sera redirigé vers le module de paiement sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

En l’occurrence, l’ANNONCEUR se déclare informé du fait que tout paiement en ligne sur la PLATEFORME se fait via le prestataire de service de paiement MANGOPAY, dont les conditions contractuelles sont disponibles en Annexe 2 des présentes.

L’ensemble des responsabilités afférentes à la gestion des flux financiers transitant par la PLATEFORME est délégué à MANGOPAY, qui est un établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sous le numéro CIB 74521. MANGOPAY est à ce titre soumis à toutes les obligations légales et règlementaires applicables aux Etablissements de Paiement relevant de la juridiction française.

  1. 7.2.3- Suivi des commandes

Via son COMPTE, le MEMBRE pourra accéder à l’historique et au suivi de ses commandes. Ainsi, il pourra être informé de l’état d’avancement de la livraison des PRESTATIONS commandées, gérer ses réclamations.

  1. 8- OBLIGATIONS

  1. 8.1- Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de UBIFLOW, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à UBIFLOW et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
  • Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
  • Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant UBIFLOW ou les FOURNISSEURS ;
  • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
  1. 8.2- Obligations de UBIFLOW

  1. 8.2.1- Principes généraux

Il est expressément convenu entre les PARTIES que UBIFLOW, lorsqu’elle agit en tant qu’intermédiaire, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

  1. 8.2.2- Hébergement – Disponibilité

UBIFLOW s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la PLATEFORME et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de UBIFLOW et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.

Toutefois, UBIFLOW ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que UBIFLOW se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

UBIFLOW ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est rappelé que pour l’ensemble des CONTENUS fournis par le FOURNISSEUR et publiés par UBIFLOW sur son ESPACE DEDIE, UBIFLOW aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).

A ce titre, UBIFLOW se réserve la possibilité de retirer tout CONTENU publié sur l’ESPACE DEDIE du FOURNISSEUR qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. La notification des CONTENUS manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse marketplace@ubiflow.net ou par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

A titre d’exemple, UBIFLOW ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des CONTENUS d’un ESPACE DEDIE (PRESTATION, descriptif de la PRESTATION, prix, visuel de la PRESTATION etc.) sauf dans les hypothèses où UBIFLOW :

  • Aurait en fait la qualité d’éditeur dudit CONTENU ;
  • N’aurait pas rendu inaccessible ledit CONTENU après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN.
  1. 8.2.3- Transparence financière

Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, UBIFLOW informe les FOURNISSEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur la PLATEFORME via leur ESPACE DEDIE. L’Annexe 1 informe l’ensemble des FOURNISSEURS de leurs obligations en matières sociale et fiscale.

Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, UBIFLOW adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des FOURNISSEURS vendant des PRESTATIONS par son intermédiaire un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via la PLATEFORME, au cours de l’année précédente.

UBIFLOW fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation.

  1. 9- PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. 9.1- Titularités des droits de propriété intellectuelle et industrielle des PRESTATIONS

L’ensemble des PRESTATIONS vendues sur la PLATEFORME par les FOURNISSEURS sont susceptibles de présenter des marques, logos, dessins et autres modèles appartenant à leurs producteurs ou à leurs metteurs sur le marché.

Tout FOURNISSEUR vendant par l’intermédiaire de la PLATEFORME une PRESTATION garantit qu’il a le droit de vendre cette PRESTATION et de faire une représentation des logos, marques et autres éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.

En tout état de cause, UBIFLOW ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS relatifs aux PRESTATIONS.

Il est à cet égard rappelé que pour les contenus et DONNEES fournis par le FOURNISSEUR sur lesquels UBIFLOW a une capacité d’action, elle s’engage à obtenir la validation écrite du FOURNISSEUR sur les modifications effectuées avant toute mise en ligne sur la PLATEFORME et l’ESPACE DEDIE.

Une fois que le FOURNISSEUR a validé les modifications effectuées par UBIFLOW, il devient seul responsable des engagements qu’il prend auprès des ANNONCEURS concernant les contenus et DONNEES publiés sur son ESPACE DEDIE. La responsabilité de UBIFLOW ne pourra être engagée à ce titre.

Toute société, distributeur, producteur ou fournisseur mécontent de la présentation d’une PRESTATION par un FOURNISSEUR sur la PLATEFORME est invité à écrire directement au FOURNISSEUR concerné.

Afin de lutter contre la contrefaçon et le blanchiment de capitaux, UBIFLOW sélectionne son réseau de FOURNISSEURS professionnels qui font l’objet d’une procédure stricte de sélection et de qualification.

Seuls les FOURNISSEURS professionnels sélectionnés par UBIFLOW sont habilités à vendre sur la PLATEFORME.

  1. 9.2- Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à UBIFLOW

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de UBIFLOW sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS des FOURNISSEURS, appartiennent à UBIFLOW et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de UBIFLOW, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, UBIFLOW interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de UBIFLOW et l’engagement de les respecter.

UBIFLOW accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de UBIFLOW.

  1. 10- RESPONSABILITES

  1. 10.1- Principes généraux

Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et de la mise à disposition de la PLATEFORME, UBIFLOW ne sera tenue qu’à une obligation de moyens.

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de UBIFLOW dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que UBIFLOW n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de UBIFLOW ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Il est rappelé que UBIFLOW demeurera un tiers au contrat conclu directement entre l’ANNONCEUR et le FOURNISSEUR et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour l’exécution de ce dernier.

Par ailleurs, la responsabilité de UBIFLOW ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de UBIFLOW ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de la PLATEFORME ;
  • en cas d’attaques virales ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à UBIFLOW ;
  • en cas d’agissement illicite d’un FOURNISSEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un FOURNISSEUR se serait rendu coupable.

S’agissant des SERVICES, UBIFLOW attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). UBIFLOW décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à la PLATEFORME.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. UBIFLOW ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de UBIFLOW ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à UBIFLOW ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  1. 10.2- Statut d’hébergeur

Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation de la PLATEFORME, les UTILISATEURS reconnaissent que UBIFLOW a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, UBIFLOW se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

  1. 11- FORCE MAJEURE

UBIFLOW ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de UBIFLOW intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de UBIFLOW.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, UBIFLOW s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

  1. 12- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

  1. 12.1- Concernant les traitements réalisés par UBIFLOW

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, UBIFLOW est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME, à la fourniture des SERVICES et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de UBIFLOW accessible à l’adresse politique de confidentialité qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen en matière de données personnelle (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »).

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse privacy@ubiflow.net, par courrier à l’adresse du siège social de UBIFLOW en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

  • Cookies

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de UBIFLOW, prévue à cet effet.

  1. 12.2- Concernant les traitements réalisés par le FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des ANNONCEURS de la PLATEFORME pour l’exécution de leurs commandes de PRESTATIONS. A ce titre, le FOURNISSEUR garantit à UBIFLOW qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le FOURNISSEUR, il est rappelé que UBIFLOW aura la qualité, de sous-traitant, au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 et les dispositions du GDPR – cf. les CGV disponibles sur l’ESPACE DEDIE de chaque FOURNISSEUR, ou, à défaut, les Conditions Générales de Vente « Marketplace » accessible via le lien suivant : CGV.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que UBIFLOW, dans le cadre des traitements mis en œuvre par le FOURNISSEUR, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

  1. 13- VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en autant cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

  1. 14- MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur la PLATEFORME.

UBIFLOW se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.

  1. 15- DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

  1. 16- COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX DE RENNES SERONT COMPETENTS.

UBIFLOW attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un ANNONCEUR et un FOURNISSEUR devra finalement être traité par le FOURNISSEUR, qui reste seul responsable de la vente des PRESTATIONS proposés via la PLATEFORME.

Dans le cadre de litiges entre FOURNISSEURS et ANNONCEURS, l’ANNONCEUR est invité à contacter le Service Client de UBIFLOW à cette adresse marketplace@ubiflow.net. UBIFLOW répercutera la réclamation auprès du FOURNISSEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige. UBIFLOW pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.

En cas de différend survenant entre UBIFLOW et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de UBIFLOW à l’adresse : marketplace@ubiflow.net.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de place de marché ont l’obligation d’informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur sa PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Les fiches ci-après sont également disponibles aux adresses suivantes :

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

UBIFLOW recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

ANNEXE 2 :

Conditions Générales d’Utilisation MANGOPAY