CONDITIONS GENERALES DE VENTE « Place de marché »


  1. PREAMBULE

La société UBIFLOW, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 429 751 654, dont le siège social est situé La Vallée – 35830 BETTON, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après UBIFLOW), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse https://www.marketplace.ubiflow.immo (ci-après la PLATEFORME).

La PLATEFORME propose de mettre en relation des prestataires de services (ci-après les FOURNISSEURS) avec des clients professionnels (ci-après les ANNONCEURS) directement via une place de marché en ligne.

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME accessibles à l’adresse CGU, il est rappelé que UBIFLOW intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation les FOURNISSEURS avec les ANNONCEURS.

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes de SERVICES par le FOURNISSEUR à l’ANNONCEUR (ci-après collectivement désignées comme « les PARTIES »), par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les PARTIES, et, en ce sens, l’ANNONCEUR est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat de l’ANNONCEUR.

En revanche, si les propres Conditions Générales de Vente du FOURNISSEUR FIGURENT sur son ESPACE DEDIE sur la PLATEFORME et que l’ANNONCEUR a été expressément invité à les valider lors de sa commande, ces dernières s’appliqueront en priorité, au détriment des présentes Conditions Générales de Vente « Marketplace ».

  1. 1- DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :

  • « ANNONCEUR » : désigne tout professionnel de l’immobilier, qui diffuse des annonces sur Internet pour faire connaître et faire valoir auprès du public ses produits, ses services ou son activité au moyen d’annonces, et qui accède à la PLATEFORME et souhaite bénéficier à titre professionnel des PRESTATIONS du FOURNISSEUR.
  • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’ANNONCEUR.
  • « ESPACE DEDIE » : désigne l’espace attribué par UBIFLOW au FOURNISSEUR sur la PLATEFORME permettant au FOURNISSEUR de présenter son activité ainsi que ses PRESTATIONS.
  • « FOURNISSEUR » : désigne tout professionnel du marketing digital proposant des produits ou services aux professionnels présents sur les mêmes marchés qu’UBIFLOW, inscrit sur la PLATEFORME en vue de proposer à la vente ses PRESTATIONS à un ANNONCEUR.
  • « PLATEFORME » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.marketplace.ubiflow.immo regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
  • « PRESTATIONS » : désigne toute prestation de services ou fourniture de produit proposée à la vente par un FOURNISSEUR et disponible sur la PLATEFORME.
  • « SERVICE MARKETPLACE » : désigne l’offre par laquelle UBIFLOW permet au FOURNISSEUR de proposer ses PRESTATIONS à un ANNONCEUR dans les conditions et modalités décrites dans les CP/CGS.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.
  1. 2- OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de PRESTATIONS, par le FOURNISSEUR aux ANNONCEURS, par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Toute commande passée sur la PLATEFORME implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « Place de marché » et le fait que l’achat de la PRESTATION soit fait exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle de l’ANNONCEUR.

  1. 3- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’ANNONCEUR devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRESTATIONS passée sur la PLATEFORME.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’ANNONCEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

L’ANNONCEUR s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRESTATIONS.

En cliquant pour confirmer la commande, l’ANNONCEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

  1. 4- DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le FOURNISSEUR sur son ESPACE DEDIE ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par l’ANNONCEUR ;
  • Les Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME accessibles à l’adresse CGU.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

De la même manière, les présentes CGV « Marketplace » doivent être considérées comme supplétives et s’appliqueront :

  • Chaque fois que le FOURNISSEUR concerné n’aura pas mis ses propres CGV en place sur son ESPACE DEDIE et que l’ANNONCEUR n’aura pas eu à les valider à la fin de sa commande.

ou

  • Chaque fois que les CGV du FOURNISSEUR seront silencieuses ou lacunaires sur un point en particulier, couvert par les présentes CGV « Marketplace ».
  1. 5- INFORMATIONS RELATIVES A L’ANNONCEUR

L’ANNONCEUR s’engage à ne procéder à des commandes qu’à des fins exclusivement professionnelles.

L’ANNONCEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ANNONCEUR soit traitée par le FOURNISSEUR.

Lors de son inscription ou de la création de son COMPTE, selon les différentes procédures d’inscription identifiées dans les CGU, l’ANNONCEUR devra notamment renseigner les informations suivantes : son identité, ses coordonnées téléphoniques et électroniques, les identifiants nécessaires à l’accès à son COMPTE, son N° de SIRET, ainsi qu’un mandat de prélèvement SEPA.

Les informations que l’ANNONCEUR fournit au FOURNISSEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de demander à l’ANNONCEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

  1. 6- COMMANDES

  1. 6.1- Création d’un COMPTE

Tout ANNONCEUR doit nécessairement bénéficier d’un COMPTE pour pouvoir passer commande d’une PRESTATION.

Sur ce COMPTE, l’ANNONCEUR pourra configurer ses propres informations, mais aussi l’ensemble des données nécessaires à la facturation des PRESTATIONS.

  1. 6.2- Caractéristique des PRESTATIONS

Les offres de PRESTATIONS et plus généralement tout contenu publié sur les ESPACES DEDIES des FOURNISSEURS par UBIFLOW sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.

Chaque FOURNISSEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRESTATIONS au sein de son ESPACE DEDIE et les informations obligatoires que l’ANNONCEUR doit recevoir en vertu du droit applicable. L’ANNONCEUR s’engage à les lire attentivement avant d’effectuer une commande.

Sauf indication expresse contraire sur la PLATEFORME, toutes les PRESTATIONS proposées par un FOURNISSEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Il est précisé que le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRESTATIONS disponibles sur la PLATEFORME. Le FOURNISSEUR s’engage à indiquer dans les plus brefs délais par courriel, à UBIFLOW les PRESTATIONS indisponibles.

Le FOURNISSEUR s’engage également à indiquer l’indisponibilité d’un service, dans les plus brefs délais par courriel, à UBIFLOW, ainsi qu’à tout ANNONCEUR ayant passé commande de ce service.

  1. 6.3- Procédure de commande

Les commandes de PRESTATIONS sont directement passées sur la PLATEFORME. Pour effectuer une commande, l’ANNONCEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de l’ANNONCEUR, les étapes peuvent légèrement différer).

  1. 6.3.1- Sélection des PRESTATIONS

L’ANNONCEUR devra sélectionner la PRESTATION de son choix en cliquant sur son descriptif.

  1. 6.3.2- Commandes

L’ANNONCEUR a la possibilité d’effectuer deux types de commandes :

  • une commande à l’acte, c’est-à-dire une commande unique de PRESTATIONS, sans abonnement,
  • une commande d’une PRESTATION récurrente avec abonnement.

L’ANNONCEUR a la possibilité d’effectuer une commande de PRESTATIONS à l’acte et une commande de PRESTATIONS récurrente de manière simultanée.

Une fois la PRESTATION sélectionnée, l’ANNONCEUR doit vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que l’ANNONCEUR aura validé le contenu de sa commande et qu’il se sera identifié / inscrit selon les différentes procédures d’inscription identifiées dans les CGU, s’affichera à son attention un message de confirmation de la commande à valider.

L’ANNONCEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRESTATIONS commandées, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après validation des présentes Conditions Générales, l’ANNONCEUR peut alors procéder au paiement sécurisé des PRESTATIONS en suivant les instructions figurant sur la PLATEFORME et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation. Concernant les PRESTATIONS pour lesquelles des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRESTATIONS commandées en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre le FOURNISSEUR et l’ANNONCEUR sera toutefois soumise à la condition résolutoire que la PRESTATION commandée soit disponible.

Une fois la commande passée par l’ANNONCEUR, le FOURNISSEUR est tenu de la traiter puis de la valider dans un délai de 2 jours ouvrés.

Une commande faite par un ANNONCEUR sans avoir été formellement acceptée par le FOURNISSEUR ne pourra pas être considérée comme définitive, le FOURNISSEUR devant systématiquement réitérer son accord. La simple présentation d’une PRESTATION dans le catalogue du FOURNISSEUR ne pourra donc pas être considérée comme une offre ferme au sens juridique du terme.

Dans le cas d’une commande d’une PRESTATION récurrente avec abonnement, la durée contractuelle d’engagement est précisée au moment de la commande, sur le descriptif de la PRESTATION, laquelle peut être différente en fonction de la PRESTATION et prend effet au moment de la validation de ladite commande. Elle se renouvellera ensuite de plein droit par tacite reconduction pour des périodes successives d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES.

  1. 6.3.3- Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, un accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressée à l’ANNONCEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

La PLATEFORME informe ensuite le FOURNISSEUR du contenu de la commande passée par les moyens suivants :

  • Via une notification sur son propre site Internet ;
  • Via une notification sur le propre outil de gestion du FOURNISSEUR ;
  • Par email.

Le FOURNISSEUR dispose alors d’un délai maximal de 2 jours pour confirmer la prise en compte de la commande et la disponibilité des PRESTATIONS à UBIFLOW.

Le FOURNISSEUR informera l’ANNONCEUR par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité de la PRESTATION commandée, étant précisé que le contrat de vente ne sera définitivement conclu que lorsque le FOURNISSEUR aura effectivement confirmé la disponibilité de la PRESTATION. Ainsi, chaque commande initiale est soumise à la condition résolutoire de disponibilité de la PRESTATION sélectionnée.

  1. 6.3.4- Rétractation

La vente de PRESTATIONS ayant lieu entre professionnels, aucun droit de rétractation ne sera accordé à compter de l’envoi de l’accusé de réception.

Par conséquent, à compter du moment où le FOURNISSEUR aura formellement accepté une commande et que l’ANNONCEUR aura reçu un accusé de réception, l’ANNONCEUR ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.

  1. 6.3.5- Facturation

Pendant la procédure de commande, l’ANNONCEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ANNONCEUR soit traitée par le FOURNISSEUR).

L’ANNONCEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et, le cas échéant, communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.

Ni le bon de commande que l’ANNONCEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à l’ANNONCEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’ANNONCEUR recevra l’original de la facture à l’exécution des PRESTATIONS.

  1. 6.4- Prix

Pour toutes les PRESTATIONS, l’ANNONCEUR trouvera sur la PLATEFORME des prix affichés en euros hors taxes (€ HT).

Les prix seront soumis aux taxes en vigueur à la date de la commande, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRESTATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) de la PRESTATION vendue.

Les prix indiqués sur la PLATEFORME peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales. En effet, le FOURNISSEUR pourra décider de réaliser des offres promotionnelles exceptionnelles, après en avoir informé UBIFLOW par email.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la PLATEFORME à la date à laquelle la commande est passée par l’ANNONCEUR.

  1. 6.5- Disponibilité des PRESTATIONS

L’ANNONCEUR est clairement informé du fait que la disponibilité des PRESTATIONS affichée est fournie par les FOURNISSEURS à UBIFLOW.

Si l’indisponibilité d’une PRESTATION n’a pas été indiquée, et conformément à l’article 6.3.3 des présentes, UBIFLOW s’engage à informer le CLIENT dans un délai de 2 jours ouvrés de l’indisponibilité de la PRESTATION selon les modalités sélectionnées.

En cas d’indisponibilité d’une PRESTATION, le FOURNISSEUR devra faire ses meilleurs efforts pour proposer une PRESTATION de substitution.

  1. 6.6- Notation des PRESTATIONS

L’ANNONCEUR a la possibilité de noter les PRESTATIONS des FOURNISSEURS sur la PLATEFORME selon un système de notation allant de 1 (pour la note la plus faible) à 5 (pour la note la plus haute). Ces avis seront visibles par tout ANNONCEUR qui consultera la PLATEFORME.

  1. 7- PAIEMENT

  1. 7.1- Moyens de paiement

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’ANNONCEUR sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, l’ANNONCEUR se déclare informé du fait que tout paiement sur la PLATEFORME se fait via le prestataire de service de paiement Mangopay, dont les conditions contractuelles sont reproduites pour validation en Annexe 1 des Conditions Générales d’Utilisation.

Dans ce cadre, l’ANNONCEUR garantit au FOURNISSEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant, le cas échéant, son numéro de carte de crédit, l’ANNONCEUR autorise le FOURNISSEUR à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 6.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la PLATEFORME.

L’ANNONCEUR, à la fin de sa commande, pourra choisir entre les différents moyens de paiement proposés par le FOURNISSEUR. L’ANNONCEUR pourra en principe se voir proposer les moyens de paiement suivants :

    En cas de commande à l’acte :

  • Paiement par carte bancaire ;
  • Paiement via un portefeuille de paiement virtuel crédité sur la PLATEFORME ;
  • Paiement par prélèvement automatique par SDD CORE (SEPA DIRECT DEBITS) pour lequel l’ANNONCEUR peut être amené à conclure un mandat électronique.

    En cas de commande récurrente :

  • Paiement par prélèvement automatique par SDD CORE (SEPA DIRECT DEBITS) pour lequel l’ANNONCEUR peut être amené à conclure un mandat électronique.
  1. 7.2- Délai de paiement

  • En cas de commande récurrente :

Le délai de règlement des sommes dues par l’ANNONCEUR est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date d’émission de la facture.

En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le FOURNISSEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le taux légal applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout ANNONCEUR en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le FOURNISSEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

  • En cas de commande à l’acte :

Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, en cas de paiement unique par carte bancaire, le compte de l’ANNONCEUR sera débité dès la validation de sa commande de PRESTATIONS.

  1. 7.3- Refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’ANNONCEUR s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

  1. 8- RESPONSABILITES

IMPORTANT

UBIFLOW intervient comme simple intermédiaire entre le FOURNISSEUR et l’ANNONCEUR lors de la passation d’une commande d’une PRESTATION sur la PLATEFORME. La vente de la PRESTATION n’intervenant qu’entre le FOURNISSEUR et l’ANNONCEUR, la responsabilité de UBIFLOW ne pourra être engagée en raison de cette vente que UBIFLOW ne saurait garantir.

La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’ANNONCEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le FOURNISSEUR sera seul responsable des dommages directs causés à l’ANNONCEUR à raison de la commande de PRESTATIONS sur la PLATEFORME.

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible à l’adresse CGU , il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le FOURNISSEUR sur son ESPACE DEDIE, UBIFLOW aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).

En cette qualité d’hébergeur, UBIFLOW s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse marketplace@ubiflow.net et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

A titre d’exemple, UBIFLOW ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’un ESPACE DEDIE (PRESTATION, descriptif de la PRESTATION, prix, visuels, etc.) sauf dans l’hypothèse où UBIFLOW n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un ANNONCEUR et un FOURNISSEUR, UBIFLOW pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.

  1. 9- FORCE MAJEURE

La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le FOURNISSEUR.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du FOURNISSEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

  1. 10- DONNEES PERSONNELLES

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la PLATEFORME, UBIFLOW renvoie l’ANNONCEUR à sa Politique de confidentialité.

L’ANNONCEUR trouvera ci-dessous les traitements de données réalisés par le FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des ANNONCEURS de la PLATEFORME, notamment via son ESPACE DEDIE. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

Le FOURNISSEUR est responsable du traitement des données à caractère personnel des ANNONCEURS passant commande via la PLATEFORME. Les finalités de ce traitement sont la commande de PRESTATIONS, la gestion des demandes, l’intégration des PRESTATIONS du FOURNISSEUR chez l’ANNONCEUR, la gestion de la base de données de clients du FOURNISSEUR.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que le FOURNISSEUR, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’ANNONCEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à UBIFLOW à l’adresse privacy@ubiflow.net soit en envoyant un courrier à UBIFLOW – La Vallée – 35830 BETTON.

Il est précisé que l’ANNONCEUR doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d'identité.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par UBIFLOW ou le FOURNISSEUR est détaillée dans la Politique de Confidentialité de la PLATEFORME, disponible ici : politique de confidentialité .

  1. 11- VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES - Preuve

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ANNONCEURS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les PARTIES conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de la PLATEFORME auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.

  1. 12- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRESTATIONS déjà commandées.

  1. 13- ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE UN MOIS (1) A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS DES TRIBUNAUX DE RENNES AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

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La société UBIFLOW, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 429 751 654, sise La Vallée – 35830 BETTON, TVA intracommunautaire FR 38429751654 / Tel : 02.99.83.05.36 / Fax : 02.72.68.61.05